Inscription sur la liste électorale

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Pour s'inscrire il faut remplir les conditions suivantes :

• Être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin

• Être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes)

• Jouir de ses droits civils et politiques

• Être domicilié dans la commune, y résider depuis plus de 6 mois ou être assujetti aux impôts locaux de la commune depuis plus de 5 ans

Comment s'inscrire?

• Soit en se rendant à la Mairie avec les pièces exigées

• Soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire complété et signé ainsi que les pièces exigées

Pièces à fournir

Formulaire d'inscription :

• Formulaire à l'usage des citoyens français, pour le télécharger cliquez ici

• Formulaire d'inscription à l'usage des citoyens non-français de l'union européenne (élections municipales), pour le télécharger cliquez ici

• Formulaire d'inscription à l'usage des citoyens non-français de l'union européenne (élections des représentants français au parlement européen), pour le télécharger cliquez ici

Pièce d'identité :

La pièce d'identité doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d'identité)

Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d'un an

Si vous venez d'acquérir la nationalité française et que vous ne possédez pas encore de pièce d'identité française : pièce d'identité d'origine + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité)

Justificatif de domicile

Selon les situations, il convient de fournir l'une de ces pièces

• S'il s'agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois

• S'il s'agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent + sa pièce d'identité

• S'il s'agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune

• Si vous êtes seulement contribuable : justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans

Vote par procuration

• Durée de validité :

La procuration est établie pour un scrutin déterminé, pour l'un des deux tours ou pour les deux tours.

Toutefois, une procuration, peut être établie pour une durée de son choix dans la limite d'un an à compter de sa date d'établissement, si l'intéressé établit être de façon durable dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote.

• Où faire sa procuration?

A Draguignan, les autorités localement habilitées à établir une procuration sont le Commissariat de Police et le Tribunal de Grande Instance.

Les résidents à l'étranger s'adresseront au consulat ou à l'ambassade de France.

• Quand doit-on faire établir sa procuration?

Une procuration peut être établie tout au long de l'année.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote

Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé, pour que la procuration puisse être acheminée en mairie et au mandataire en temps utile.

• Qui peut voter par procuration?

Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.

Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

• Qui peut recevoir une procuration?

Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que son mandant

Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France. Dans ces conditions, un même mandataire pourra être porteur, au maximum :

- soit d'une seule procuration établie en France

- soit d'une procuration établie à l'étranger et d'un procuration établie en France

- soit de deux procurations établies à l'étranger

Si ces maxima ne sont pas respectés, seules sont valables la ou les procurations dressées les premières. Lorsque les procurations ont été établies le même jour, l'heure à laquelle l'acte a été dressé, indiquée obligatoirement sur le formulaire, détermine la ou les procurations valables.

Pour plus de renseignements contactez notre Service des Élections au 04 94 60 31 32 ou 31 10